La loi Grenelle 2

La loi Grenelle 2 qui sera promulguée fin juillet propose la refonte des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysagé (Z.P.P.A.U.P).

L’Article 14 du projet de loi portant engagement national pour l’environnement, dit Grenelle 2, prévoit en fait la disparition des Z.P.P.A.U.P au profit des aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (A.V.A.P.) nouvellement inscrites au code du patrimoine.

La nouvelle loi prévoit que les autorisations feront l’objet d’une procédure simplifiée comprenant des délais d’instruction, dont celui de l’ABF, plus courts qu’aujourd’hui. Protéger un patrimoine ne signifie pas dire le geler mais projeter son avenir.

L’article 14 en bref

Art. L. 642-1. – Une A.V.A.P a caractère de servitude d’utilité publique et peut être créée sur un ou des territoires présentant un intérêt culturel, architectural, urbain, paysager, historique ou archéologique.

Art. L. 642-2. – Le dossier relatif à la création d’une AVAP comporte un rapport de présentation des objectifs de l’aire, un règlement comprenant des prescriptions et un document graphique.

Art. L. 642-5. – Une instance consultative a pour mission d’assurer le suivi de la conception et de la mise en œuvre des règles applicables à l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine.

Art. L. 642-6. – L’A.B.F doit statuer sur les autorisations préalables dans un délai d’un mois à compter de sa saisine. En cas de désaccord avec l’avis de l’ABF, le préfet de région statue dans un délai de quinze jours s’il s’agit d’une autorisation spéciale ou d’une déclaration préalable, dans un délai d’un mois s’il s’agit d’un permis. Le silence à l’expiration des délais précités vaut approbation tacite.

Art. L. 642-8. – Les Z.P.P.A.U.P continuent à produire leurs effets de droit jusqu’à ce que s’y substituent des AVAP et, au plus tard, dans un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de cette même loi. Texte paru dans Techni-Cité