Le certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme délivre une information sur la constructibilité, les droits et obligations attachés à ce terrain. Délivré gratuitement, il ne s’agit pas d’une autorisation et ne remplace pas le permis de construire.

Les deux catégories de certificat d’urbanisme

  Le certificat d’urbanisme (a) d’information : En l’absence de projet précis il permet de connaître les règles d’urbanisme applicables au terrain et renseigne sur :
• les dispositions d’urbanisme (règles d’un plan local d’urbanisme…),
• l’existence de servitudes d’utilité publique (monuments historiques, aérodrome…),
• la liste des taxes et contributions applicables pour un terrain donné.
• Ce certificat n’indique pas si le terrain est constructible ou non.

 Le certificat d’urbanisme (b) opérationnel : En plus des informations transmises par le certificat d’information, il indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).
Le formulaire est délivré en mairie ou sur ce site Internet et doit être adressé ou déposé au service Urbanisme de La Charité-sur-Loire : Télécharger le formulaire

La constitution du dossier

Le dossier doit comporter :
• le formulaire Cerfa "demande de certificat d’urbanisme",
• un plan de situation établi à une échelle comprise entre 1/2000ème et 1/25000ème, au format A4 (21 x 29.7) et comportant les dimensions des côtés du terrain, les voies de desserte avec l’indication de leur dénomination que vous pouvez télécharger sur le site cadastre.gouv.fr
Si vous voulez également connaître les possibilités de réaliser une opération, vous devez fournir une note descriptive permettant d’apprécier la nature et l’importance de l’opération (joindre si nécessaire des plans, des croquis et des photos) ainsi qu’un plan du terrain s’il existe des constructions.

Nombre d’exemplaires demandés : Le dossier doit être retourné en 2 exemplaires pour une simple demande d’information et en 4 exemplaires dans le cadre d’une opération projetée.

Délai d’obtention et validité

L’administration dispose d’un délai variable pour répondre à une demande de certificat d’urbanisme :
• de 1 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information,
• de 2 mois, pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel. Le certificat d’urbanisme est valable pour 18 mois à compter de sa délivrance. Cette durée peut être prolongée d’une année, aussi longtemps que les dispositions d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique, les taxes et contributions d’urbanisme applicables au terrain n’ont pas changé.

Demande de prolongation du délai de validité : La demande s’effectue par lettre sur papier libre en double exemplaire, accompagnée du certificat d’urbanisme à prolonger. Elle doit être adressée à la mairie au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité de 18 mois.

La demande d’alignement

L’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine routier (État, département ou commune) avec les propriétés riveraines. Il est fixé par un plan d’alignement ou un alignement individuel.

• L’alignement individuel : doit être demandé pour tous les travaux joignant la voie publique (ravalement, clôture…) par celui qui possède l’immeuble. Cette demande est faite sur papier libre et comporte des indications précises concernant le demandeur, l’immeuble et les travaux projetés.

• L’alignement individuel : est délivré gratuitement par le préfet s’il s’agit d’une route nationale, par le président du Conseil Général s’il s’agit d’une route départementale, ou par le maire s’il s’agit d’une voie communale. L’acte autorisant l’alignement individuel prend la forme d’un arrêté, valable un an, ayant pour objet de reconnaître les limites de la voie publique, mais est sans effet sur le droit de propriété du riverain demandeur.

Les informations sur les risques naturels et technologiques majeures

Depuis le 1er juin 2006, le propriétaire à l’obligation d’informer l’acheteur ou le locataire dans le cadre des transactions immobilières, vente ou location, sur les risques naturels et technologiques. Cette information prévue par les articles L 125-5 et R 125-26 du code de l’environnement concerne tout vendeur ou bailleur de bien immobilier.

L’obligation d’information sur les risques : Il s’agit des risques technologiques et naturels affectant les biens immobiliers. En application de l’article L 125-5-1 du Code de l’environnement, tout acquéreur ou locataire d’un bien immobilier situé dans une zone couverte par un Plan de Prévention des Risques Technologiques ou Naturels Prévisibles (prescrit ou approuvé) doit être informé de l’existence de risques potentiels, par le vendeur ou le bailleur, par le biais de l’imprimé « état des risques naturels et technologiques ». es informations nécessaires à l’établissement de ce formulaire sont mises à la disposition de tous par le Préfet de la Nièvre.

L’obligation d’informer sur les sinistres : Il s’agit des sinistres résultant de catastrophes, technologiques ou naturelles, ayant affecté en tout ou partie l’immeuble concerné. Lorsqu’un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité à la suite d’une catastrophe technologique ou naturelle, reconnue par un arrêté interministériel, le vendeur ou le bailleur est tenu d’informer par écrit l’acquéreur ou le locataire des sinistres ayant affecté le bien, pendant la période où il a été propriétaire, et des sinistres dont il a été lui-même informé.

Pour tout savoir sur ces nouvelles obligations vous pouvez consulter le site de la Préfecture de la Nièvre au www.nievre.pref.gouv.fr Par le cheminement suivant : 1) onglet « vos démarches/particulier » 2) rubrique « environnement, urbanisme, logement et bâtiments durables » 3) lien « informations acquéreurs et locataires » 4) lien « consulter la fiche communal d’état des risques » 5) télécharger la fiche communale en sélectionnant la commune dans le tableau.

Risque de crues et d’inondation

L’article 21 de la loi du 22 juillet 1987 sur l’organisation de la protection civile et la prévention des risques majeurs, précise que les citoyens ont droit à l’information sur les risques majeurs et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent. La ville de La Charité sur Loire est concernée par deux principaux risques : l’inondation par la Loire, et le transport de matière dangereuse avec les axes routiers (A77, RN 151 et RD 907), la voie ferrée Paris – Clermont-Ferrand et les canalisations souterraines de gaz. Compte tenu de ces dangers et dans le cadre de la loi évoquée ci-dessus, le Maire a élaboré un DICRIM (Document d’Information Communal sur les Risques Majeures) destiné aux charitois. Ce document indique les mesures de prévention de protection et de sauvegarde, dont les consignes de sécurité.

Le DICRIM a pour objectif de sensibiliser les charitois sur les risques auxquels ils sont confrontés, mais également de leur faire connaître les mesures de sécurité à prendre en cas de crise. C’est pourquoi une plaquette d’information sera distribuée aux habitants des zones à risques, et une campagne d’affichage aura lieu dans les établissements de plus de 50 personnes.

Vous pouvez télécharger le DICRIM (Document d’Information Communal sur les Risques Majeures) pour le consulter :

RISQUES MAJEURS